assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS112 — art. 2 #98

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'exhaustivité des »
les mots :
« aux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000112.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'exhaustivité des » les mots : « aux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000112.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « à l'exhaustivité des »
    les mots :
    « aux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
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