assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS112 — art. 2 #98

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Perrine Goulet
d92857df57 Amendement AS112 — art. 2 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « à l'exhaustivité des »
    les mots :
    « aux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d'une part, et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu'un arrêté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000112.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00