assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS113 — art. 2 #99

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sortie du dispositif à l'échéance de l'habilitation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000113.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sortie du dispositif à l'échéance de l'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000113.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:25:10 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sortie du dispositif à l'échéance de l'habilitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
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