Amendement AS113 — art. 2 #99

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f8d3d7210c Amendement AS113 — art. 2
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sortie du dispositif à l'échéance de l'habilitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000113.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00