Christine Le Nabour
245a250b58
Dispositif :
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour le département de se retirer avant leur échéance des conventions conclues avec les fonds, l'Etat et les autres parties prenantes pour la constitution d'un « territoire zéro chômeur de longue durée » et pour son financement.
Cette possibilité crée en effet une insécurité forte pour le territoire, qui peut voir le département se retirer à tout moment avant l'échéance de la convention, mettant en péril l'existence même de l'entreprise à but d'emploi.
Il est préférable à l'inverse de prévoir une durée maximale des conventions, à l'échéance de laquelle l'engagement des parties prenantes sera examiné.
Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000090.xml
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
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