Amendement CE31 — après art. premier #1

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2026-07-21 02:31:46 +00:00

Nicole Le Peih commented

2026-07-21 02:31:44 +00:00

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Dispositif :

Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d'agriculture France.
Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d'agriculture de région Ile-de-France et de Corse d'être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l'exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d'agriculture.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ; « 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d'agriculture France. Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d'agriculture de région Ile-de-France et de Corse d'être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l'exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d'agriculture. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicole Le Peih added 1 commit 2026-07-21 02:31:44 +00:00

Amendement CE31 — après art. premier 01c01fb293

Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    « 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
    « 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d'agriculture France.
    Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d'agriculture de région Ile-de-France et de Corse d'être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l'exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d'agriculture.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto