Amendement 31 — art. 4 #16

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2026-07-21 02:32:44 +00:00

Nicole Le Peih commented

2026-07-21 02:32:40 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicole Le Peih added 1 commit 2026-07-21 02:32:40 +00:00

Amendement 31 — art. 4 05b95dfe09

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
    « I. – »
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto