Amendement CE10 — art. premier #17

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Patrice Martin commented

2026-07-21 02:32:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le VI de l'article L. 254‑1 est supprimé ;
2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ;
3° Au 2° du I de l'article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ;

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur.
Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l'échec de cette mesure.
Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l'activité agricole.
L'object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu'une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d'agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d'une chambre d'agriculture.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Falcon PA793246@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet PA719436@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l'article L. 254‑1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; 3° Au 2° du I de l'article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur. Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l'échec de cette mesure. Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l'activité agricole. L'object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu'une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d'agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d'une chambre d'agriculture. Sort : Rejeté | Déposé le 06/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrice Martin added 1 commit 2026-07-21 02:32:48 +00:00

Amendement CE10 — art. premier 112ed49e9c

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° Le VI de l'article L. 254‑1 est supprimé ;
    2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ;
    3° Au 2° du I de l'article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur.
    Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l'échec de cette mesure.
    Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l'activité agricole.
    L'object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu'une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d'agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d'une chambre d'agriculture.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010.xml

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Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
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