Amendement CE10 — art. premier #17

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Patrice Martin	112ed49e9c	Amendement CE10 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l'article L. 254‑1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; 3° Au 2° du I de l'article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur. Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l'échec de cette mesure. Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l'activité agricole. L'object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu'une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d'agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d'une chambre d'agriculture. Sort : Rejeté \| Déposé le 06/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2024-12-06 12:00:00 +02:00

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Patrice Martin

112ed49e9c

Amendement CE10 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° Le VI de l'article L. 254‑1 est supprimé ;
    2° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ;
    3° Au 2° du I de l'article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu'elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur.
    Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, ainsi que la très récente proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur examinée au Sénat concluent unanimement à l'échec de cette mesure.
    Le Rassemblement national soutient la suppression de cette séparation, qui illustre la surréglementation en matière de produits phytopharmaceutiques et constitue une entrave majeure à l'activité agricole.
    L'object de cet amendement permet également de ne pas apporter qu'une une simple modification pérenne du corps de gouvernance au sein des chambres d'agriculture mais de ne plus rétrécir le vivier de professionnels éligibles au bureau d'une chambre d'agriculture.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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