Amendement CE12 — après art. premier #25

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Benoît Biteau commented

2026-07-21 02:32:57 +00:00

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Dispositif :

L'article L. 511‑3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Chambres d'agriculture sont tenues d'accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d'un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l'identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d'agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d'assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d'intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres.
En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et respecte les principes de pluralisme et d'intégrité dans la gestion des affaires agricoles.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 511‑3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Chambres d'agriculture sont tenues d'accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d'un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l'identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d'agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d'assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d'intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres. En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et respecte les principes de pluralisme et d'intégrité dans la gestion des affaires agricoles. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000012.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Benoît Biteau added 1 commit 2026-07-21 02:32:57 +00:00

Amendement CE12 — après art. premier 0dff4c3bd3

Dispositif :

    L'article L. 511‑3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Chambres d'agriculture sont tenues d'accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d'un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l'identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d'agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d'assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d'intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres.
    En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et respecte les principes de pluralisme et d'intégrité dans la gestion des affaires agricoles.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000012.xml

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Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
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