assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE12 — après art. premier #25

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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE12)
L'article L. 511‑3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Chambres d'agriculture sont tenues d'accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d'un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l'identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »