Amendement CE13 — après art. premier #26

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Benoît Biteau commented

2026-07-21 02:32:58 +00:00

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Dispositif :

L'article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d'agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts.
En proposant l'obligation d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d'assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d'agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d'agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts. En proposant l'obligation d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d'assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d'agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000013.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Benoît Biteau added 1 commit 2026-07-21 02:32:58 +00:00

Amendement CE13 — après art. premier cfc9a67102

Dispositif :

    L'article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d'agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d'intérêts.
    En proposant l'obligation d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d'assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d'agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto