Amendement CE20 — après art. 3 #33

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Benoît Biteau commented

2026-07-21 02:33:05 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « suivant la règle du plus fort reste » sont remplacés par les mots : « avec prime majoritaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibre dans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d'être une force de proposition crédible et constructive.
Les élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur la base d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si ce type de scrutin permet la diversité de la représentation, il a pour corollaire de minorer la place de l'organisation arrivée en tête de l'élection et de favoriser l'émiettement du pouvoir. La parole du collège Salariés est diluée et ne peut contrebalancer les positions des deux autres collèges. Cela rajoute au déséquilibre de la gouvernance.
Une évolution du mode de scrutin et la mise en place d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire permettrait à la composante Salariés d'être force de proposition et de s'affirmer comme un interlocuteur crédible et constructif au sein de la gouvernance.
L'article R723‑77 concernant les modalités de scrutin devra aussi être modifié, en remplaçant, au premier alinéa, « en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste » par « en faisant application de la représentation proportionnelle avec prime majoritaire ».
Il conviendrait d'ajouter au deuxième alinéa le paragraphe suivant : « Il est attribué à la liste arrivée en tête la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » Et de supprimer le reste de l'article.
Proposition de la CFDT Agri Agro.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Delphine Batho PA335999@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « suivant la règle du plus fort reste » sont remplacés par les mots : « avec prime majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibre dans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d'être une force de proposition crédible et constructive. Les élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur la base d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si ce type de scrutin permet la diversité de la représentation, il a pour corollaire de minorer la place de l'organisation arrivée en tête de l'élection et de favoriser l'émiettement du pouvoir. La parole du collège Salariés est diluée et ne peut contrebalancer les positions des deux autres collèges. Cela rajoute au déséquilibre de la gouvernance. Une évolution du mode de scrutin et la mise en place d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire permettrait à la composante Salariés d'être force de proposition et de s'affirmer comme un interlocuteur crédible et constructif au sein de la gouvernance. L'article R723‑77 concernant les modalités de scrutin devra aussi être modifié, en remplaçant, au premier alinéa, « en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste » par « en faisant application de la représentation proportionnelle avec prime majoritaire ». Il conviendrait d'ajouter au deuxième alinéa le paragraphe suivant : « Il est attribué à la liste arrivée en tête la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » Et de supprimer le reste de l'article. Proposition de la CFDT Agri Agro. Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000020.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Benoît Biteau added 1 commit 2026-07-21 02:33:06 +00:00

Amendement CE20 — après art. 3 aa07daff28

Dispositif :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « suivant la règle du plus fort reste » sont remplacés par les mots : « avec prime majoritaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibre dans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d'être une force de proposition crédible et constructive.
Les élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur la base d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si ce type de scrutin permet la diversité de la représentation, il a pour corollaire de minorer la place de l'organisation arrivée en tête de l'élection et de favoriser l'émiettement du pouvoir. La parole du collège Salariés est diluée et ne peut contrebalancer les positions des deux autres collèges. Cela rajoute au déséquilibre de la gouvernance.
Une évolution du mode de scrutin et la mise en place d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire permettrait à la composante Salariés d'être force de proposition et de s'affirmer comme un interlocuteur crédible et constructif au sein de la gouvernance.
L'article R723‑77 concernant les modalités de scrutin devra aussi être modifié, en remplaçant, au premier alinéa, « en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste » par « en faisant application de la représentation proportionnelle avec prime majoritaire ».
Il conviendrait d'ajouter au deuxième alinéa le paragraphe suivant : « Il est attribué à la liste arrivée en tête la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » Et de supprimer le reste de l'article.
Proposition de la CFDT Agri Agro.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
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