Amendement CE20 — après art. 3 #33

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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE20)
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 72318 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « suivant la règle du plus fort reste » sont remplacés par les mots : « avec prime majoritaire ».