assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE33 — art. 2 #41

Closed
Nicole Le Peih wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce33 into main
pull from: amendements/commission/ce33
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nicole Le Peih
7961a65877 Amendement CE33 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
    « dont »
    les mots :
    « s'ils ont acquitté ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « elles »
    le mot :
    « eux ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « ont été acquittées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-12-10 12:00:00 +02:00