assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement CE8 — art. 2 #5

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce8 into main 2026-07-21 02:32:03 +00:00
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -14,7 +14,5 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.