Amendement CE8 — art. 2 #5

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2026-07-21 02:32:03 +00:00

Patrice Martin commented

2026-07-21 02:32:01 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s'inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d'inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre.
Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l'essoufflement du système agricole actuel, qui nécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur qui repose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultés se traduisent non seulement par des charges élevées pour le fonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leur reste à vivre, mais également par l'impossibilité pour certains de s'acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diverses structures.
Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle des exploitants agricoles et employeurs de main-d'œuvre au sein des instances de la MSA, il est proposé de supprimer cette condition restrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs en difficulté d'exercer leur droit de représentation.

Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Falcon PA793246@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet PA719436@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s'inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d'inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre. Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l'essoufflement du système agricole actuel, qui nécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur qui repose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultés se traduisent non seulement par des charges élevées pour le fonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leur reste à vivre, mais également par l'impossibilité pour certains de s'acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diverses structures. Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle des exploitants agricoles et employeurs de main-d'œuvre au sein des instances de la MSA, il est proposé de supprimer cette condition restrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs en difficulté d'exercer leur droit de représentation. Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000008.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrice Martin added 1 commit 2026-07-21 02:32:01 +00:00

Amendement CE8 — art. 2 509371099c

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s'inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d'inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre.
    Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l'essoufflement du système agricole actuel, qui nécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur qui repose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultés se traduisent non seulement par des charges élevées pour le fonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leur reste à vivre, mais également par l'impossibilité pour certains de s'acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diverses structures.
    Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle des exploitants agricoles et employeurs de main-d'œuvre au sein des instances de la MSA, il est proposé de supprimer cette condition restrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs en difficulté d'exercer leur droit de représentation.

Sort : Adopté | Déposé le 06/12/2024
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Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
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