Amendement 17 — art. 4 #55

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# Article 4 (nouveau)
Après le troisième alinéa de l'article L. 72318 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »
(Supprimé)