Amendement 30 — art. 2 #59

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Nicole Le Peih	63da3161f6	Amendement 30 — art. 2 Dispositif : Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « L'article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; » Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA. Sort : Rejeté \| Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000030.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-01-17 12:00:00 +02:00

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Nicole Le Peih

63da3161f6

Amendement 30 — art. 2

Dispositif :

    Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante :
    « L'article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000030.xml

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2025-01-17 12:00:00 +02:00