assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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Amendement 30 — art. 2 #59

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@ -14,7 +14,7 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
L'article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.