Amendement CE32 — art. 3 #7

Manually merged
Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce32 into main 2026-07-21 02:32:09 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
les mots :
« initial de chaque mandat, et au plus tard ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder » les mots : « initial de chaque mandat, et au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicole Le Peih added 1 commit 2026-07-21 02:32:08 +00:00
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
    les mots :
    « initial de chaque mandat, et au plus tard ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 02:32:08 +00:00
Commission des affaires économiques manually merged commit 272999dd4f into main 2026-07-21 02:32:09 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915#7
No description provided.