Amendement CE32 — art. 3 #7

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6cfe43acff Amendement CE32 — art. 3
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
    les mots :
    « initial de chaque mandat, et au plus tard ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-12-10 12:00:00 +02:00