assemblee-nationale/exercice-de-la-democratie-agricole-50915
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exercice-de-la-democratie-a.../articles/article-03.md
Nicole Le Peih 3c52611810 Amendement CE35 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « et des membres élus ou désignés des conseils d'administration des caisses locales »
    les mots :
    « membres de l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000035.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-12-10 12:00:00 +02:00

694 B
Raw Blame History

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles L. 723‑27, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres de l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder le 31 décembre 2025.