⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 9 par les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 9, après le mot :
« nutritionnel »
insérer les mots :
« la végétalisation de l'alimentation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« production, »
insérer les mots :
« notamment en ce qui concerne les modes de vie et d'abattage des animaux, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« ainsi que l'éthologie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les enseignements de l'éducation à l'alimentation les apprentissages liés à la sensibilité animale et aux comportements propres à chaque espèce, l'éthologie, puisque ces notions sont intimement liées à celle de la consommation responsable, qui renvoie également à la notion d'éthique et de responsabilité environnementale. Il est indispensable d'apprendre aux enfants quel est l'impact de leur alimentation et de leurs choix de consommation afin qu'ils en soient pleinement acteurs. L'éducation étant la matrice des changements des comportements d'une société, il faut informer et éduquer les élèves sur l'importance et la valeur intrinsèque de toute autre forme du vivant, et notamment les animaux. En effet, le bien-être animal prend une importance croissante dans l'opinion publique : d'après une étude réalisée par l'Observatoire de la Fondation 30 Millions d'Amis en 2022, 84% des Français considèrent que le bien-être animal est important. L'enseignement de la complexité de l'intelligence et de l'émotion animale est indispensable au développement scientifique, philosophique et éthique des enfants. Ailleurs en Europe, certains pays ont fait un pas vers l'intégration de l'éthique animale dans les programmes scolaires, notamment en l'intégrant dans le cadre de cours de citoyenneté ou de philosophie (région de la Wallonie, Finlande). La Chaire bien-être animal a réalisé une étude en 2023 portant sur le niveau de connaissance des CM1-CM2 concernant le monde animal et le bien-être des animaux[1] : 24% des élèves seulement ont indiqué l'humain comme étant animal. Cette réponse prouve le manque d'éducation sur notre rapport aux animaux et notre place dans l'écosystème global. En 2013, une étude de l'Association santé environnement France (Asef) démontrait que 40% des enfants ne savaient pas d'où provenaient le jambon et les nuggets, et que près de la moitié d'entre eux ignorait l'origine du steak haché ou du jambon de leur assiette. Or il est important de connaître l'origine des aliments que l'on consomme : c'est comme cela qu'on apprend à reconnaître ce que l'on souhaite manger et que l'on décide d'adopter des comportements différents. En effet, en dissimulant la réalité de la viande aux enfants, on leur cache que ce qu'ils mangent sont des êtres sensibles qu'ils adorent caresser et admirer, et on les prive d'un choix qu'ils doivent être libres de faire en tant que consommateurs et citoyens. C'est d'autant plus important en ce qui concerne les modes de production de la filière de la viande, notamment les conditions de vie et d'abattage des animaux. En France, 50 % des animaux d'élevage sont détenus par 1 % des exploitations, et les 2 000 plus grandes exploitations du pays concentrent 130 millions d'animaux. Avec 3 075 exploitations industrielles, la France est le deuxième pays abritant le plus d'élevages intensifs en Europe selon l'association L214. 80 % des animaux n'ont pas accès à l'extérieur. Or les conditions de vie des animaux dans ce type d'exploitation sont terrifiantes. De nombreuses associations de protection animale documentent et enquêtent rigoureusement sur les pratiques de très nombreuses structures d'élevage où non seulement les animaux ne sont pas placés dans des « conditions compatibles avec les impératifs biologiques » de leur espèce (comme le commande pourtant l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime) mais sont également soumis à des tortures inhumaines. Parmi elles, la coupe de la queue des cochons à vif, le broyage des poussins, l'asphyxie… Dans une enquête réalisée au drone sur plusieurs dizaines de sites et publiée en novembre 2025, L214 illustre l'ampleur de l'élevage intensif en France. Les images révèlent des cochons morts gisant dans une benne tels des déchets dans un élevage d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'autres frappés dans un élevage du Grand Est, plus de 2000 bovins enfermés avec leur fumier au sol dans un élevage de Nouvelle-Aquitaine ou encore 3 millions de daurades et bars entassés chaque année dans un élevage de poissons en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il notoire que de trop nombreuses installations d'élevage sont irrespectueuses du bien-être animal, et pas uniquement parce que l'exploitation de l'animal se termine par la mort. Les élèves, s'ils doivent être éduqués à l'alimentation et à ses conséquences, doivent être informés de cette face cachée de la production de viande, afin de pouvoir, en tant que consommateurs, faire des choix libres et éclairés. L'amendement permet également d'inclure des axes extrêmement importants d'une éducation à l'alimentation, notamment en ce qui concerne sa durabilité : la nécessité de réduire la consommation de la viande et de végétaliser l'alimentation, pour la santé, pour la planète et pour le bien-être animal, en accord avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), les recommandations du Haut Conseil pour le climat (rapport de janvier 2024), du GIEC, de l'ADEME, de l'OMS, de l'INRAE, du CIRC, et de tant d'autres. En effet, la consommation de viande est à l'origine de nombreux problèmes : environnementaux, sanitaires, éthiques. A l'occasion des 40 ans de la première conférence mondiale sur le climat, 11 000 scientifiques venant de 153 nations ont lancé un nouveau cri d'alerte sur le changement climatique, préconisant notamment de réduire notre consommation de viande. En effet, en plus des souffrances animales indicibles qu'elle occasionne, la production de viande est extrêmement polluante (68 % des émissions nationales de méthane, sans compter toutes les externalités négatives de pollution des sols, etc), est mauvaise pour la santé (selon l'OMS en 2020, 2,4 millions de décès dans le monde et environ 240 millions d'euros de coûts de soins de santé étaient imputables à la consommation excessive de viande rouge et transformée ; en 2018, le CIRC classait la charcuterie comme cancérogène avéré pour l'homme, etc)… et doit à ce titre absolument être réduite. Il est impératif que les élèves soient éduqués sur ces aspects d'une importance capitale de l'alimentation, qui concerne leur santé, mais également l'habitabilité de notre planète et les conséquences qu'ont leurs choix de consommation sur des êtres sensibles.
[1]https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/wp-content/uploads/2023/12/Synthese-LFDA-Fondation-Sommer_Vfinale.pdf
Sort : Rejeté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2398P0D1N000017.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2398.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« santé » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Après le troisième alinéa, il est inséré ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant la bonne insertion de la disposition visée.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000049.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l'éducation sensorielle, l'initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l'alimentation. Ils peuvent inclure une éducation à l'analyse critique des messages publicitaires . »
Exposé sommaire :
Cet amendement comporte plusieurs ajustements :
La « saisonnalité et l'origine des produits » sont supprimés (étant présents à l'alinéa 9 qui mentionne « la saisonnalité » et « la compréhension des modes de production ») ;
Les « influences numériques » sont supprimées, la mention des messages publicitaires permettant de les couvrir ;
Divers ajustements rédactionnels sans conséquence sur le dispositif.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000052.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant :
« VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l'énumération des responsabilités de l'État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l'idée d'une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000051.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après les mots :
« vise à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‑6‑1 du code de l'éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement allège considérablement la rédaction de l'article, en supprimant l'énumération des différents objectifs de l'éducation à l'alimentation expérimentée.
Il y substitue un renvoi aux articles du code créés et modifiés par l'article 3, qui listent eux aussi le contenu et les objectifs de l'éducation à l'alimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000053.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Ce module associe les régions et prend en compte l'offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000048.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Ce projet est inscrit dans le projet d'établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les départements, ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000047.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« alimentation »
insérer les mots :
« et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire aux dispositions propres à l'éducation à l'alimentation, de même que cela figure dans l'article L. 312‑17‑3 actuellement en vigueur qui débute par « Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé ».
Il s'agit donc de remettre la lutte contre le gaspillage alimentaire à sa place initiale considérant son importance.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« santé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots
« , à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant.
Le code de l'Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d'ajouter aux dispositions générales des missions et objectifs de l'éducation à l'alimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000039.xml
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant.
Le code de l'Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d'ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire à l'article L. 121‑1.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la création d'une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d'éducation à l'alimentation. Cette notion n'est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l'autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet de cadrer de manière transparente les conditions d'agrément (critères, procédure, durée…) ainsi que les modalités de contrôle, de suspension ou même de retrait.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000031.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« agréés »
insérer les mots :
« par l'État ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la création d'une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d'éducation à l'alimentation. Cette notion n'est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l'autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de préciser que l'agrément relève de l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui permet la création d'un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation.
Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l'école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d'être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée.
Cependant, le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l'éducation.
Tout d'abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions permises par ce fonds ne bénéficieront pas aux territoires selon les besoins, mais selon leur capacité à attirer et organiser des financements et des partenariats. Il produira donc un financement inégal en fonction des ressources de chacune des collectivités territoriales. Cette dynamique est contraire aux valeurs socialistes selon lesquelles l'école de la République est la même pour toutes et tous.
Ensuite, cet article ouvre le fonds à des dons pouvant émaner d'acteurs privés, ce qui rendrait possible qu'une entreprise fortement implantée dans une collectivité puisse financer des actions d'éducation à l'alimentation dans les établissements de ce territoire. L'exemple d'un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l'association puisse peser dans les programmes éducatifs. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d'entreprises.
Enfin, il est important de rappeler qu'aucune audition sur ce sujet n'a été conduite à l'Assemblée avant l'examen de ce texte. Or, la création d'un fonds d'actions pose des questions de gouvernance, de conflits d'intérêt, de contrôle mais aussi d'égalité territoriale qui mérite une concertation avec les acteurs concernés. Il apparaît donc préférable de supprimer l'article 2.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« an »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« réalisées sur le temps scolaire pour l'ensemble des élèves. Pour les élèves demi-pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser le fait que les 3 séances annuelles soient assurées sur le temps scolaire, pour l'ensemble des élèves. Cet enseignement aurait lieu sur la pause méridienne, ou dans le cadre de la cantine scolaire. Une part importante des élèves n'est pas demi-pensionnaire, par choix familial mais aussi par contraintes financières pour certains. Ces élèves ne pourraient donc pas bénéficier des dispositifs mis en place. L'éducation à l'alimentation relève d'un apprentissage commun à l'école. Elle ne peut pas dépendre d'un service facultatif ou qui serait socialement différencié. L'école de la République est la même pour toutes et tous. Cet amendement permettrait ainsi de garantir l'égalité d'accès à cet enseignement.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
