Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 17 février 2026.
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 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
 - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
+- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 241)
+- 17 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 405)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,44 +1,30 @@
 # Article 1er
 
-I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l'État et les collectivités territoriales compétentes, mettent en œuvre une éducation à l'alimentation adaptée au niveau d'enseignement.
+I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement, dans les académies volontaires, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par les collectivités territoriales compétentes, mettent en œuvre une éducation à l'alimentation adaptée au niveau d'enseignement.
 
 II. – À l'école primaire, cette éducation prend la forme d'un enseignement structuré obligatoire, intégré aux programmes existants.
 
-Cette éducation à l'alimentation comprend au moins trois séances par an et est articulée avec la restauration scolaire afin d'assurer une continuité pédagogique entre les apprentissages en classe et les repas proposés à la cantine.
+Cette éducation à l'alimentation comprend au moins trois séances par an réalisées sur le temps scolaire pour l'ensemble des élèves. Pour les élèves demi‑pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire.
 
-Elle mobilise des démarches pratiques telles que l'éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d'animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de bouche et des métiers agricoles.
+Elle mobilise des démarches pratiques telles que l'éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d'animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de l'alimentation et des métiers agricoles.
 
-III. – Au collège, l'éducation à l'alimentation s'intègre dans le cadre du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541‑1 du code de l'éducation.
+III. – Au collège, l'éducation à l'alimentation est incluse dans le parcours éducatif de santé prévu à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation.
 
 Dans ce cadre, chaque établissement met en œuvre un projet annuel d'éducation à l'alimentation obligatoire, conçu en cohérence avec les trois axes du parcours éducatif de santé.
 
-Ce projet, inscrit dans le projet d'établissement, est élaboré en concertation avec le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les départements, compétents en matière de restauration scolaire, et mobilise le tissu local, notamment les associations, les professionnels de santé, les acteurs de l'alimentation, les praticiens du bien manger et les producteurs proposant des produits issus de circuits courts.
+Ce projet est inscrit dans le projet d'établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les départements ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés.
 
 IV. – Au lycée, l'éducation à l'alimentation prend la forme d'un module expérimental facultatif.
 
-Ce module associe les régions, compétentes pour la restauration scolaire et la carte des formations, et mobilise les acteurs locaux afin de relier l'éducation à l'alimentation aux filières de santé, d'agriculture, d'agroalimentaire et de transition écologique.
+Ce module associe les régions et prend en compte l'offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l'alimentation intéressés.
 
 Il peut donner lieu à des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de formation professionnelle et les acteurs locaux de l'alimentation.
 
-V. – Dans l'ensemble des niveaux d'enseignement, cette éducation à l'alimentation vise à :
+V. – Dans l'ensemble des niveaux d'enseignement, l'éducation à l'alimentation vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‑6‑1 du code de l'éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 312‑17‑3 du même code.
 
-1° Développer les compétences des élèves en matière de connaissances alimentaires, de nutrition, de saisonnalité, d'équilibre alimentaire, de consommation responsable et de prévention des risques liés à l'alimentation ;
+VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention.
 
-2° Promouvoir le bien manger et les bénéfices retirés de la consommation de produits non transformés ;
+VII. – L'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'une première évaluation dix‑huit mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée au terme de la période de trois ans mentionnée au I du présent article. Ces évaluations associent les élèves, les enseignants, les collectivités territoriales et les acteurs locaux et portent sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux de l'expérimentation. Chacune d'elles donne lieu à la publication d'un rapport détaillé transmis au Parlement.
 
-3° Prévenir les inégalités sociales et territoriales en matière de consommation alimentaire ;
-
-4° Renforcer la cohérence éducative entre les enseignements scolaires théoriques délivrés aux élèves et les services auxquels ils ont accès dans le cadre la restauration scolaire ;
-
-5° Mobiliser le tissu local et l'ensemble de ses acteurs afin d'offrir aux élèves une culture alimentaire vivante, incarnée et ancrée dans leur territoire.
-
-VI. – L'État assure la définition du cadre pédagogique, la formation des personnels et la mise à disposition des ressources éducatives.
-
-Les collectivités territoriales compétentes pour la restauration scolaire assurent, en lien avec les établissements, l'organisation de ces actions.
-
-Un cadre contractuel définit les engagements respectifs de l'État, des collectivités et des partenaires locaux.
-
-VII. – L'expérimentation prévue par le présent article fait l'objet d'une première évaluation 18 mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée à l'issue de la période de trois ans mentionnée au I. Ces évaluations associent élèves, enseignants, collectivités territoriales et acteurs locaux et portent sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux de l'expérimentation. Elles donnent chacune lieu à la publication d'un rapport détaillé transmis au Parlement.
-
-VIII. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'identification des établissements scolaires et des collectivités territoriales volontaires pour participer à l'expérimentation, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de celle‑ci.
+VIII. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'identification des établissements scolaires volontaires dans les académies volontaires ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
 

articles/article-02.md

@@ -1,16 +1,4 @@
 # Article 2
 
-I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation ». Les recettes de ce fonds sont constituées :
-
-1° De la contribution de l'État ;
-
-2° Des dons de personnes physiques ou morales.
-
-II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des programmes spécifiques d'éducation à l'alimentation, incluant notamment des ateliers pédagogiques, des sorties scolaires, la fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique.
-
-III. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires ou à l'initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines scolaires ainsi que des actions de formation des personnels de droit public chargés de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d'engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
-
-IV. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité interne du ministère de l'Éducation nationale.
-
-V. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article.
+(Supprimé)
 

articles/article-03.md

@@ -2,33 +2,37 @@
 
 I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° À la huitième phrase de l'article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l'éducation physique et sportive ainsi que l'éducation à l'alimentation » ;
+1° À la huitième phrase de l'article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l'éducation physique et sportive ainsi que l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire » ;
 
 2° Après le 2° du II de l'article L. 121‑4‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 
-« 2° bis L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à l'alimentation visant à encourager l'adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l'obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition ; » ;
+« 2° bis L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à l'alimentation visant à encourager l'adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l'obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition ; »
 
 3° Après l'article L. 121‑6, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 121‑6‑1. – L'éducation à l'alimentation contribue à la promotion de la santé, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation. Elle participe à la transmission d'une culture de l'alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et traditions culinaires. » ;
+« Art. L. 121‑6‑1. – L'éducation à l'alimentation contribue à la promotion de la santé, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation. Elle participe à la transmission d'une culture de l'alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et des traditions culinaires. » ;
+
+3° bis (nouveau) Au début du b du 6° du II de l'article L. 165‑1, les mots : « Au onzième » sont remplacés par les mots : « À l'avant‑dernier » ;
 
 4° L'article L. 312‑17‑3 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 312‑17‑3. – Une éducation à l'alimentation, cohérente avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231- 1 du code de la santé publique, du programme national pour l'alimentation et des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est dispensée dans les établissements d'enseignement scolaire. Cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.
+« Art. L. 312‑17‑3. – Une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérente avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, du programme national pour l'alimentation et des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est dispensée dans les établissements d'enseignement scolaire. Cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.
 
 « Les enseignements portent notamment sur l'équilibre nutritionnel, la découverte des produits non transformés, la compréhension de leurs modes de production, leur saisonnalité, la transmission d'une culture alimentaire et la prévention du gaspillage alimentaire.
 
-« Cet enseignement peut mobiliser des démarches actives et pratiques, telles que l'éducation sensorielle, l'initiation culinaire, la découverte des métiers de bouche, de la saisonnalité et de l'origine des produits, ou encore l'analyse critique des messages publicitaires et des influences numériques.
+« Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l'éducation sensorielle, l'initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l'alimentation et de l'agriculture. Ils peuvent inclure une éducation à l'analyse critique des messages publicitaires.
 
-« L'État met à disposition les ressources pédagogiques relatives à l'éducation à l'alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous qui a vocation à rassembler les outils méthodologiques et supports de cours destinés aux enseignants, aux élèves et à leurs familles. Cette plateforme recense également l'ensemble des organismes et associations agréés intervenant dans le domaine de l'éducation à l'alimentation, afin de faciliter leur mise en relation avec les établissements scolaires » ; Les modalités de cet agrément sont fixées par décret.
+« L'État met à disposition les ressources pédagogiques relatives à l'éducation à l'alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous, qui a vocation à rassembler les outils méthodologiques et les supports de cours destinés aux enseignants, aux élèves et à leurs familles. Cette plateforme recense également l'ensemble des organismes et des associations agréés par l'État intervenant dans le domaine de l'éducation à l'alimentation, afin de faciliter leur mise en relation avec les établissements scolaires. » ;
 
-5° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose une éducation à l'alimentation. ».
+5° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose une éducation à l'alimentation. »
 
-II. – Le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+II. – L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° Au début, les mots « : « l'éducation, » sont supprimés ;
+1° Au début du troisième alinéa, les mots : « l'éducation, » sont supprimés ;
 
-2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« - l'éducation à l'alimentation, notamment en milieu scolaire, afin de développer les connaissances et compétences nutritionnelles de la population et de promouvoir des comportements alimentaires favorables à la santé ; ».
+« – l'éducation à l'alimentation, notamment en milieu scolaire, afin de développer les connaissances et les compétences nutritionnelles de la population et de promouvoir des comportements alimentaires favorables à la santé ; ».
+
+III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont agréées les associations intervenant dans le domaine de l'éducation à l'alimentation.
 

articles/article-04.md

@@ -4,17 +4,3 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création
 
 II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-[1] https://www.has-sante.fr/jcms/p_3498042/fr/surpoids-et-obesite-chez-l-enfant-et-l-adulte-quel-parcours-de-soins
-
-[2] https://www.institutmontaigne.org/communiques-de-presse/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif
-
-[3] https://institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/fracture-alimentaire-maux-communs-remede-collectif-resume.pdf
-
-[4] https://www.univadis.fr/viewarticle/nouvellles-recommandations-has-prise-charge-du-surpoids-et-2024a100046e
-
-[5] https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_laville.pdf
-
-[6] https://www.ifop.com/article/enquete-sur-la-precarite-et-leducation-alimentaire-vague-2/
-
-[7] https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/sondage-les-francais-souhaitent-que-les-entreprises-participent-plus-au-debat-public-2133866
-

scrutins/VTANR5L17V5419.tsv

@@ -0,0 +1,60 @@
+# l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
+# 2026-02-16 · adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5419
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5419
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	oui	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	abstention	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V5433.tsv

@@ -0,0 +1,69 @@
+# l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
+# 2026-02-16 · adopté, 61 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5433
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5433
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	oui	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V5434.tsv

@@ -0,0 +1,76 @@
+# l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
+# 2026-02-16 · adopté, 68 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5434
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5434
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
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+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
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+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V5435.tsv

@@ -0,0 +1,77 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
+# 2026-02-16 · adopté, 68 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5435
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5435
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
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+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
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+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	contre	non	mise au point
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	oui	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
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+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)