assemblee-nationale/experimentation-pour-l-instauration-d-un-enseignement-d-educ-53171
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Amendement AC5 — art. 2 #22

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -12,5 +12,5 @@ III. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établ
IV. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité interne du ministère de l'Éducation nationale.
V. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article.
V. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. Ce décret prévoit des critères permettant de flécher prioritairement les crédits vers les établissements scolaires classés en réseaux d'éducation prioritaire.