Amendement AC51 — art. premier #7

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2026-07-21 02:34:10 +00:00

Olivia Grégoire commented

2026-07-21 02:34:08 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant :
« VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »

Exposé sommaire :

Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l'énumération des responsabilités de l'État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l'idée d'une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000051.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l'énumération des responsabilités de l'État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l'idée d'une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000051.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivia Grégoire added 1 commit 2026-07-21 02:34:08 +00:00

Amendement AC51 — art. premier b402639538

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant :
    « VI. – Les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l'énumération des responsabilités de l'État et des collectivités – qui tiennent à leurs compétences respectives – tout en conservant l'idée d'une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000051.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto