assemblee-nationale/extension-de-la-possibilite-de-preemption-de-baux-commerciau-51713
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Adopté : amendement CE8 de Pierre Cazeneuve (EPR)

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Commission des affaires économiques 2026-01-27 19:38:35 +01:00 • committed by angit
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@ -1,4 +1,4 @@
# Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
# Extension et au renforcement du droit de préemption commercial
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.