Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 240 — réconciliation avec le texte officiel
2026-02-16 12:00:00 +02:00 · 2026-02-16 12:00:00 +02:00 · 2026-02-16 18:41:08 +01:00 · 2026-02-16 18:30:25 +01:00 · 2026-02-16 18:26:45 +01:00 · 2026-02-16 15:30:32 +02:00
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 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135)
 - 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 240)
+- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 403)

 ## Exposé des motifs

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@ -1,12 +1,16 @@
 # Article unique

-I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
+I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

-« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.
+1° L'article L. 214‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

-« Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
+« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité.

-« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
+« Est considéré comme la composante principale de l'actif du patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.

-II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
+« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » ;
+
+2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».
+
+II. – Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

--- a/scrutins/VTANR5L17V5428.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5428.tsv
@ -0,0 +1,59 @@
+# l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
+# 2026-02-16 · rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5428
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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+PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
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+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
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+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
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+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
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+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
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+++ b/scrutins/VTANR5L17V5429.tsv
@ -0,0 +1,73 @@
+# l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
+# 2026-02-16 · rejeté, 11 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5429
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
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+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
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+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
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+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
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@ -0,0 +1,72 @@
+# l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
+# 2026-02-16 · rejeté, 13 pour, 53 contre · scrutin public n° 5430
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5430
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
--- a/scrutins/VTANR5L17V5431.tsv
+++ b/scrutins/VTANR5L17V5431.tsv
@ -0,0 +1,78 @@
+# l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
+# 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 55 contre · scrutin public n° 5431
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
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@ -0,0 +1,78 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
+# 2026-02-16 · adopté, 57 pour, 15 contre · scrutin public n° 5432
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	non	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	pour	oui	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	bfa8d50408	Transmission au Sénat Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.	2026-02-16 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	944ed2cf8a	Texte adopté n° 240 — réconciliation avec le texte officiel L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0240.html	2026-02-16 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	222a1ef650	Adopté : amendement 9 de Pierre Cazeneuve (EPR) et 1 cosignataires	2026-02-16 18:41:08 +01:00
Assemblée nationale	f3c65a898c	Adopté : amendement 8 de le Gouvernement	2026-02-16 18:30:25 +01:00
Assemblée nationale	b380eb0f35	Adopté : amendement 10 de Pierre Cazeneuve (EPR) et 1 cosignataires	2026-02-16 18:26:45 +01:00
Assemblée nationale	36b1ba3925	Scrutin public n° 5432 — adopté, 57 pour, 15 contre Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5432.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5432	2026-02-16 15:30:32 +02:00
Assemblée nationale	af0d3208ce	Scrutin public n° 5431 — rejeté, 17 pour, 55 contre Sur l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5431.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5431	2026-02-16 15:30:31 +02:00
Assemblée nationale	4cd6b3a049	Scrutin public n° 5430 — rejeté, 13 pour, 53 contre Sur l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5430.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5430	2026-02-16 15:30:30 +02:00
Assemblée nationale	22494ec4e7	Scrutin public n° 5429 — rejeté, 11 pour, 54 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5429.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5429	2026-02-16 15:30:29 +02:00
Assemblée nationale	8a3ddba088	Scrutin public n° 5428 — rejeté, 9 pour, 41 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5428.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5428	2026-02-16 15:30:28 +02:00
Pierre Cazeneuve	a1bb8ce1c1	Amendement 9 — art. unique Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de l'obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l'extension du champ d'application du droit de préemption commercial opérée par l'article 1er de la présente proposition de loi. En effet, il impose au titulaire de ce droit de préemption de rétrocéder les titres des sociétés acquis dans un délai de deux ans à compter de la cession, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, dans le but de préserver la diversité commerciale et de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale de proximité. Ainsi, le présent améndement permet d'aligner le régime de la retrocession des titres sociaux sur celui actuellement applicable pour la revente d'un fonds de commerce ou artisanal, d'un bail commercial ou d'un terrain soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Sort : Adopté \| Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000009.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-29 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	9a58e79d59	Amendement 8 — art. unique Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire aux seules prises de participations majoritaires l'exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés dont l'actif comprend un fonds de commerce ou un fonds artisanal. A cet effet, la possibilité pour la commune de prendre des participations minoritaires en vue d'empêcher un autre acquéreur de devenir majoritaire est supprimée. En effet, les prises de participations dans les sociétés commerciales relèvent en droit commun de la région, chef de file en matière de développement économique. Ces prises de participations doivent être justifiées par la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le bloc communal peut prendre des prises de participations dans des entreprises publiques locales pour l'exercice de ses compétences. En revanche, les prises de participations minoritaires dans des sociétés commerciales (autres que les sociétés de production d'énergie renouvelable) sont interdites, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat, comme le rappelle l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'agissant des communes. Si la disposition en projet constitue en elle-même une dérogation de taille à l'ordre juridique existant, en ce que l'objet des sociétés visées par la proposition de loi est étranger aux compétences des communes, il semble préférable que cette nouvelle disposition concerne uniquement les prises de participations majoritaires, dans l'objectif de limiter les risques financiers pesant sur les communes. En effet, si une commune pouvait être actionnaire minoritaire du capital d'une société portant un fonds de commerce ou un fonds artisanal, toute décision prise par son organe décisionnel s'imposerait à elle, y compris des décisions qui acteraient notamment des apports en capital ou en comptes courant d'associés, lesquelles seraient de nature à grever ses finances. Dans ce contexte, la préservation de l'équilibre des finances communales nécessite que les prises de participations des communes dans une société portant un fonds de commerce ou un fonds artisanal soient majoritaires, de façon à ce que les communes puissent en maîtriser totalement la gestion. Sort : Adopté \| Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000008.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2026-01-29 12:00:00 +02:00
Pierre Cazeneuve	cf8b346b81	Amendement 10 — art. unique Dispositif : Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exclut par principe toute participation d'une commune dans le capital d'une société commerciale (sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat), sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques locales (sociétés d'économie mixte locale, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte à opération unique). Le premier amendement du rapporteur sur le texte adopté en commission porte un objet similaire en ce qu'il propose qu'un alinéa renvoyant à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme soit ajouté à l'article L. 2253-1 du CGCT. Toutefois, la rédaction du présent amendement présente l'avantage d'améliorer l'intelligibilité de la disposition du code de l'urbanisme qui serait modifiée par la présente proposition de loi. En effet, il convient que l'usage du nouveau droit de préemption en projet soit qualifié d'exception dans le texte qui le crée. Sort : Adopté \| Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000010.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-29 12:00:00 +02:00