Adopté : amendement CE8 de Pierre Cazeneuve (EPR)

Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
    « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
    les mots :
    « et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
+# Extension et au renforcement du droit de préemption commercial
 
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