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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -4,3 +4,5 @@ Après le deuxième alinéa de l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il e
 
 « Ce droit de préemption s'applique également à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. »
 
+« Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s'exercer contre le droit de préférence des autres associés. Il ne peut s'exercer non plus lorsque l'acquéreur est une personne morale détenue en majorité par un associé
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