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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1135)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -4,3 +4,5 @@ Après le deuxième alinéa de l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il e
 
 « Ce droit de préemption s'applique également à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. »
 
+« Ce droit ne peut s'exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
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