Amendement CE7 — art. unique #12

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Frédéric-Pierre Vos commented

2026-07-21 02:36:56 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ce droit ne peut s'exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. ».

Exposé sommaire :

La proposition de loi vise des opérations susceptibles d'affecter le tissu commercial local. Elle n'a en revanche pas vocation à s'appliquer à des transmissions patrimoniales intrafamiliales, qui ne relèvent ni d'une logique spéculative ni d'un enjeu d'aménagement urbain.
À l'instar de l'exclusion prévue au 3° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le présent amendement vise à exclure expressément du dispositif les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Cette exclusion permet d'éviter une extension injustifiée du droit de préemption à des situations étrangères aux objectifs poursuivis par le droit de l'urbanisme et de préserver les transmissions familiales légitimes.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit ne peut s'exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise des opérations susceptibles d'affecter le tissu commercial local. Elle n'a en revanche pas vocation à s'appliquer à des transmissions patrimoniales intrafamiliales, qui ne relèvent ni d'une logique spéculative ni d'un enjeu d'aménagement urbain. À l'instar de l'exclusion prévue au 3° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le présent amendement vise à exclure expressément du dispositif les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Cette exclusion permet d'éviter une extension injustifiée du droit de préemption à des situations étrangères aux objectifs poursuivis par le droit de l'urbanisme et de préserver les transmissions familiales légitimes. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000007.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric-Pierre Vos added 1 commit 2026-07-21 02:36:56 +00:00

Amendement CE7 — art. unique 71823d367d

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Ce droit ne peut s'exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. ».

Exposé sommaire :

    La proposition de loi vise des opérations susceptibles d'affecter le tissu commercial local. Elle n'a en revanche pas vocation à s'appliquer à des transmissions patrimoniales intrafamiliales, qui ne relèvent ni d'une logique spéculative ni d'un enjeu d'aménagement urbain.
    À l'instar de l'exclusion prévue au 3° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le présent amendement vise à exclure expressément du dispositif les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
    Cette exclusion permet d'éviter une extension injustifiée du droit de préemption à des situations étrangères aux objectifs poursuivis par le droit de l'urbanisme et de préserver les transmissions familiales légitimes.

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