Amendement 12 — art. unique #22

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Frédéric-Pierre Vos commented

2026-07-21 02:37:06 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail.
« Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l'acquisition d'un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l'acquéreur final. Par définition, la présence d'une obligation de faire doit faire l'objet d'une estimation par le juge de l'expropriation, même quand l'offre d'acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000012.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail. « Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l'acquisition d'un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l'acquéreur final. Par définition, la présence d'une obligation de faire doit faire l'objet d'une estimation par le juge de l'expropriation, même quand l'offre d'acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000012.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric-Pierre Vos added 1 commit 2026-07-21 02:37:07 +00:00

Amendement 12 — art. unique dbbd1b4e7e

Dispositif :

    Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
    « Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail.
    « Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l'acquisition d'un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l'acquéreur final. Par définition, la présence d'une obligation de faire doit faire l'objet d'une estimation par le juge de l'expropriation, même quand l'offre d'acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000012.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto