articles/article-unique.md

@@ -10,5 +10,5 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alin
 
 II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 
-III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».
+III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». « Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail. « Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ».