Amendement 9 — art. unique #5

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/9 into main 2026-07-21 02:36:48 +00:00

View file

@ -10,3 +10,5 @@ I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alin
II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».