Frédéric-Pierre Vos
dbbd1b4e7e
Dispositif :
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail.
« Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l'acquisition d'un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l'acquéreur final. Par définition, la présence d'une obligation de faire doit faire l'objet d'une estimation par le juge de l'expropriation, même quand l'offre d'acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000012.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
1.8 KiB
Article unique
I. – L'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s'applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.
« Est considéré comme composante principale de l'actif d'un patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
II. – Le I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ». « Toute déclaration d'aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligations de faire dans l'année civile au titre du bail. « Par conséquent, toute offre d'acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation pour statuer sur la valeur du fonds de commerce ».