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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
ee65a6b831 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 février 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-02-16 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
5531d3567b Texte adopté n° 237 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0237.html
2026-02-16 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
25020c21a5 Scrutin public n° 5415 — adopté, 52 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5415.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5415
2026-02-16 15:30:15 +02:00
0469955fc0 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2347.html
2026-01-14 12:00:00 +02:00
11a7898843 Adopté : amendement AS10 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-14 16:40:46 +01:00
7fe2e8bf32 Adopté : amendement AS1 de Hadrien Clouet (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2026-01-14 16:39:52 +01:00
b848cd34de Adopté : amendement AS9 de Vincent Caure (EPR) 2026-01-14 16:33:20 +01:00
1d0c9e9b34 Amendement AS10 — titre
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition de loi, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, après le mot :
    « Royaume-Uni »,
    insérer les mots :
    « ayant débuté leurs études ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d'exactitude au dispositif proposé.
    En effet, le présent texte entend faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu'ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    En l'état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte.

Sort : Adopté | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-01-14 12:00:00 +02:00
62aa60d6cd Amendement AS9 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
    « 2° L'article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé :
    « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi.
    D'une part, il apparaît plus pertinent d'intégrer ce dispositif au sein du 2° de l'article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3 ème voie » autorisant l'exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni.
    D'autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l'accès à une autorisation d'exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l'entend l'exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne disposant d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine au Royaume-Uni était concernée par ce nouveau dispositif, soit une conception plus large que l'intention initiale du texte. Les médecins concernés devront fournir une attestation certifiant la conformité de leur formation avec les obligations communautaires, une procédure calquée sur celle applicable aux diplômés délivrés par un État membre de l'Union européen mais ne figurant pas sur la liste des diplômes automatiquement reconnus, arrêtée par le ministère de la santé.
    La rédaction est par ailleurs harmonisée avec les autres alinéas du 2° de l'article L. 4131‑1 du CSP.

Sort : Adopté | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-01-14 12:00:00 +02:00
8cd3d131da Amendement AS1 — après art. premier
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés.
    Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d'abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les années 70 alors que les besoins ont augmenté, liée notamment à un vieillissement de la population : ainsi, la part des personnes qui auront plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d'ici 2040. Ainsi, on estime par exemple qu'en 2022, 1 Français•e sur 10 ne disposait pas d'un médecin traitant, dont 700 000 patient•es en affection longue durée. Ce phénomène est aggravé par l'existence d'inégalités territoriales : les médecins sont en effet concentrés dans les régions les plus peuplées : 20 % des actifs exercent en Île-de-France et 12 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Les régions Centre-Val de Loire, Normandie et le département de la Guyane sont les moins bien dotés et rencontrent les densités les plus basses, inférieures à 308 médecins pour 100 000 habitants. Les situations sont similaires concernant les médecins spécialistes et les médecins généralistes. Par conséquent, ce recul de la densité médicale accroît les tensions sur le système hospitalier public : entre 2019 et 2024, le nombre d'appels au Samu a augmenté de 26,4 %, avec un nombre d'entrées aux urgences qui ne fait qu'augmenter depuis 1996, alors même que les moyens qui y sont alloués par les Gouvernements successifs n'ont jamais été suffisants pour faire face à la demande.
    Dans ce contexte, le recours aux PADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d'année 2025 par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), au 1 er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités les plus représentées, on retrouve principalement la médecine générale (19,6 %), la psychiatrie (8,8 %), l'anesthésie-réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) et le radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce qui concerne leur répartition territoriale, l'étude souligne leur importance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme le résume l'Académie nationale de médecine (avis du 7 mars 2025) « le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d'accès aux soins d'une grande partie de la population française ».
    Pourtant, de nombreux obstacles persistent, comme nous l'avons souligné à l'occasion de notre niche parlementaire de 2024 pendant laquelle nous avions fait examiner une proposition de loi visant à « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » et déposée par le député FI Damien Maudet, les PADHUE souffrent d'un manque de reconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui se traduisent par : des difficultés de renouvellement des titres de séjours (en raison de la précarité des différents statuts légaux que recouvrent le fait d'être un PADHUE), de manque de reconnaissance institutionnel (certains Padhue, alors qu'ils bénéficient d'un statut de praticien en formation imposant d'être accompagné par un responsable, endossent des fonctions comparables à certains médecins seniors) ou encore de la faiblesse de leur rémunération (parfois proche du SMIC) au regard des responsabilités qu'ils peuvent exercer, sont autant d'éléments qui maintiennent ces professionnels dans une situation administrative et économique particulièrement inacceptable. Nous proposions ainsi une série de mesures pour améliorer très rapidement leur situation, mais la proposition de loi a été rejetée en commission, et n'a pas pu être examinée en séance à ce stade.
    Par conséquent, et afin de poursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes, le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombre de personnes concernées, de l'évolution (ou non) des différentes difficultés rencontrées, et en conséquence de proposer des solutions pour y faire face.

Sort : Adopté | Déposé le 08/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-01-08 12:00:00 +02:00
4 changed files with 68 additions and 2 deletions

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@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2112)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 16 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 16 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 237)
- 16 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 401)
## Exposé des motifs

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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 1er bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d'un diplôme délivré par un État situé hors de l'Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier.

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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 41111, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du RoyaumeUni, » ;
2° L'article L. 41311 est complété par un 3° ainsi rédigé :
2° Le 2° de l'article L. 41311 est complété par un h ainsi rédigé :
« 3° Soit, si l'intéressé est ressortissant du RoyaumeUni ou d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin au RoyaumeUni à condition que l'intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celleci satisfasse aux obligations communautaires. »
« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet État certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. »

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@ -0,0 +1,58 @@
# l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
# 2026-02-16 · adopté, 52 pour, 0 contre · scrutin public n° 5415
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5415
acteur nom groupe position delegation note
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour oui
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR non-votant non MG
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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