⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition de loi, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« Royaume-Uni »,
insérer les mots :
« ayant débuté leurs études ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d'exactitude au dispositif proposé.
En effet, le présent texte entend faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu'ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
En l'état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte.
Sort : Adopté | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000010.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
