assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0f87a43165
commit 49a5a22ff6
10 changed files with 41 additions and 42 deletions
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 4 (nouveau)
À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.