assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0f87a43165
commit 49a5a22ff6
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articles/article-05.md Normal file
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@ -0,0 +1,24 @@
# Article 5 (nouveau)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 465 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
b) La seconde phrase est supprimée.