Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
 - 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,20 +1,22 @@
 # Article 1er
 
-L'article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié :
+Le code pénal est ainsi modifié :
 
-1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
+1° L'article 132‑19 est ainsi modifié :
 
-2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
+a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
 
-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
+b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
+
+c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
 
-4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
+– au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;
 
-b) À la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 du code pénal ».
+– à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;
 
-II. – À l'article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ».
+2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
 

articles/article-02.md

@@ -4,7 +4,7 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « Art. 132‑25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l'extérieur lorsque le condamné justifie :
 
-« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi;
+« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
 
 « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
 
@@ -12,5 +12,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
 
 « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
 
-« Ces dispositions sont également applicables aux peines d' emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
+« Le présent article est également applicable aux peines d''emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
 

articles/article-04.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 4 (nouveau)
+
+À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
+

articles/article-05.md

@@ -0,0 +1,24 @@
+# Article 5 (nouveau)
+
+Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° L'article 465 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
+
+b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
+
+2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
+
+3° Le II de l'article 720 est abrogé ;
+
+4° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
+
+a) La première phrase est ainsi modifiée :
+
+– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
+
+– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
+
+b) La seconde phrase est supprimée.
+

articles/article-add-cl45.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL45)
-
-Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé.
-

articles/article-add-cl48.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL48)
-
-L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
-
-2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
-

articles/article-add-cl50.md

@@ -1,12 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL50)
-
-Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° La première phrase est ainsi modifiée :
-
-a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
-
-b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
-
-2° La seconde phrase est supprimée.
-

articles/article-add-cl51.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL51)
-
-À la première phrase du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».
-

articles/article-add-cl54.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL54)
-
-À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
-