Sur l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1255.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1255
Sur l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1253.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1253
Sur l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1245.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1245
Sur l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1244.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1244
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Louise Morel : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Boris Vallaud : souhaitait voter « contre »
- Céline Hervieu : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1235.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1235
Dispositif :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la promulgation de cette présente proposition de loi.
Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façon significative : près de 90 000 années de prison ferme ont été prononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit une augmentation de près de 70 % sur vingt ans. »
Face à cette évolution pénale de plus en plus afflictive, est-il possible de constater une baisse de la récidive ? A priori, non ! Et les auteurs de la présente proposition de loi ne semblent pas remettre en cause ce constat. Cependant, ils considèrent que la solution se trouve du côté de l'augmentation des peines de prison. C'est une vision particulièrement paradoxale.
Enfin, au-delà de l'efficacité de la peine, la question de l'inflation pénale est une question proprement morale et politique : à quoi doit servir la peine ? Les auteurs de la proposition évoquent l'intérêt pour les victimes de voir les coupables punis et châtiés. Or, la question de la place des victimes dans le procès pénal ne peut se résumer à une simple vengeance institutionnalisée et doit aussi faire l'objet d'un questionnement plus large sur un accompagnement des victimes avant, pendant et après le procès pénal.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000015.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1187.html
Dispositif :
Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines.
En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000050.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le II de l'article 720 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
Le II de l'article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit.
Ce mécanisme permet la libération de plein droit du condamné « exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans » lorsqu'il reste à celui-ci un « reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois », sauf en cas "d'impossibilité matérielle résultant de l'absence d'hébergement".
Or, le maintien d'une telle libération de plein droit serait contradictoire avec la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois prévue à l'article 1 de la proposition de loi.
Il n'est pas non plus possible d'exclure l'application de ce dispositif uniquement pour certaines courtes peines, au regard du principe d'égalité devant la loi.
Il est donc proposé de supprimer le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000045.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal correctionnel devant le juge de l'application des peines par l'article 474 du code de procédure pénale.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000051.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an.
En cohérence avec le rétablissement par la proposition de loi de la possibilité de prononcer des courtes peines d'emprisonnement ferme, cet amendement propose de supprimer ce seuil, afin que le tribunal puisse décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, quel que soit le quantum de la peine.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000048.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000054.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
