assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL46 — art. premier #1

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml

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Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « égale ou inférieure » les mots : « inférieure ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Loïc Kervran added 1 commit 2026-07-21 02:37:11 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « égale ou inférieure »
    les mots :
    « inférieure ou égale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000046.xml

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