assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement 70 — après art. 5 #121

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# Article additionnel (amendement 70)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des maisons d'arrêt à l'accueil de personnes condamnées en exécution d'une courte peine. Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d'arrêt à remplir les missions qui leur sont confiées lorsqu'elles accueillent des personnes condamnées, en matière de suivi socio-éducatif, d'accès aux activités, à la formation, aux soins et à la préparation à la sortie.