assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL50 — après art. 3 #14

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl50 into main 2026-07-21 02:38:10 +00:00
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl50.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL50)
Le premier alinéa de l'article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
2° La seconde phrase est supprimée.