Amendement 53 — art. 5 #18

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Loïc Kervran commented

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ».

Exposé sommaire :

Il est proposé d'étendre l'abrogation du II de l'article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.
Les III et IV de l'article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d'abrogation du II. Il convient donc d'en tirer les conséquences en les abrogeant également.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000053.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre l'abrogation du II de l'article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. Les III et IV de l'article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d'abrogation du II. Il convient donc d'en tirer les conséquences en les abrogeant également. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000053.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Loïc Kervran added 1 commit 2026-07-21 02:38:25 +00:00

Amendement 53 — art. 5 6d134c6f02

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « 3° Les II à IV de l'article 720 sont abrogés ».

Exposé sommaire :

    Il est proposé d'étendre l'abrogation du II de l'article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.
    Les III et IV de l'article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d'abrogation du II. Il convient donc d'en tirer les conséquences en les abrogeant également.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000053.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto