assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL1 — art. 2 #19

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Député PA720386
9ccf197e88 Amendement CL1 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « condamné »,
    insérer les mots :
    « n'a pas été condamné pour des atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, et ».

Exposé sommaire :

    La priorité n'est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu'elle est en recherche d'emploi ou qu'elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une autre personne doit être mise à l'écart de la société.

Sort : Non soutenu | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000001.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-18 12:00:00 +02:00