assemblee-nationale/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-50631
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Amendement CL2 — art. 2 #20

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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 374)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -14,3 +14,5 @@ L'article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. »
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une personne est en état de récidive légale ou de réitération.