Amendement CL10 — art. 2 #21

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Elsa Faucillon commented

2026-07-21 02:38:35 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l'article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d'une mesure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature, et donc générateur d'un fort taux de récidive, des courtes peines.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l'article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d'une mesure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature, et donc générateur d'un fort taux de récidive, des courtes peines. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000010.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 02:38:35 +00:00

Amendement CL10 — art. 2 523de3bb5e

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l'article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d'une mesure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle.
    Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature, et donc générateur d'un fort taux de récidive, des courtes peines.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto